Pilier numérique de la réforme de la migration et de l’asile, Eurodac connaît une profonde mutation. Dans le prolongement de la transformation initiée en 2016, la proposition de règlement sur la table vise à faire de ce système d’information le socle numérique des politiques d’asile et de migration irrégulière certes, mais aussi de réinstallation. Parmi l’objectif prévu, opérer un suivi des mouvements non autorisés. En clair, les mouvements de demandeurs d’asile au sein de l’UE désireux de rejoindre le pays de leur choix indépendamment des procédures officielles. Pour l’instant, il n’existe pas d’outil capable de collecter des données autour du demandeur, pour tracer les « flux secondaires », en l’occurrence ces déplacements intra-Schengen.

Quelle est la situation ? Des déplacements dits “secondaires” persistants

Bien que le nombre d’arrivées irrégulières dans l’Union ait chuté de 92 % depuis 2015, il existe encore un certain nombre de problèmes d’ordre structurel qui mettent les systèmes d’asile, d’accueil et de retour des États membres à rude épreuve.

Alors que le nombre d’arrivées irrégulières a diminué au fil du temps, la proportion de migrants arrivant de pays présentant des taux de reconnaissance des demandes d’asile inférieurs à 25 % est passée de 14 % en 2015 à 57 % en 2018. En outre, la proportion de cas complexes a augmenté, car les arrivées de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d’une protection internationale en 2015-2016 ont été en partie remplacées par des arrivées de personnes dont les taux de reconnaissance sont plus divergents.

De plus, malgré la diminution des arrivées irrégulières à l’échelle de l’UE depuis 2015, le nombre de demandes de protection internationale a continué d’augmenter, jusqu’à quadrupler par rapport au nombre d’arrivées. Ces tendances indiquent l’existence de mouvements secondaires persistants et de demandes de protection internationale multiples au sein de l’UE.

D’où vient-on ? Une proposition de 2016

La proposition modifiant la proposition de 2016 relative à la refonte du règlement Eurodac  établit un lien clair et cohérent entre les personnes et les procédures auxquelles elles sont soumises afin de mieux contribuer au contrôle de la migration irrégulière et à la détection des mouvements non autorisés. Elle soutient également la mise en œuvre du nouveau mécanisme de solidarité et contient des modifications corrélatives qui permettront à Eurodac de fonctionner au sein du cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE.

La proposition de la Commission de 2016 élargissait déjà le champ d’application d’Eurodac, en ajoutant de nouvelles catégories de personnes dont les données devraient être conservées, en permettant l’utilisation de ces données pour identifier les migrants en situation irrégulière, en abaissant l’âge pour le relevé des empreintes digitales, en permettant la collecte de données d’identification en même temps que le relevé des données biométriques et en prolongeant la durée de conservation des données.

Et maintenant ? Une proposition modificative de celle de 2016

La proposition modifiant la proposition de 2016 s’appuie sur l’accord provisoire conclu entre les colégislateurs. Elle vise à transformer Eurodac en une base de données européenne commune à l’appui des politiques de l’UE en matière d’asile, de réinstallation et de migration irrégulière. Elle devrait donc soutenir l’application des différentes règles et mesures prévues dans la nouvelle proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (par exemple, la relocalisation et le transfert de responsabilité) et garantir la cohérence avec la proposition de règlement visant à mettre en place une procédure de filtrage.

Par ailleurs, elle vise à recueillir des données plus exactes et plus complètes afin d’éclairer l’élaboration des politiques et, partant, de mieux contribuer au contrôle de la migration irrégulière et à la détection des mouvements non autorisés en comptabilisant les demandeurs individuels en plus des demandes. Elle vise également à soutenir la recherche de solutions appropriées dans ce domaine en permettant l’élaboration de statistiques à partir de données issues de plusieurs bases de données.
Un autre objectif est d’apporter un soutien supplémentaire aux autorités nationales en charge des demandeurs d’asile dont la demande a déjà été rejetée dans un autre État membre en signalant les demandes rejetées.

Le cas des personnes débarquées après une opération de sauvetage en mer (SAR) 

La proposition crée un instrument renseignant l’Union européenne sur le nnombre de ressortissants de pays tiers qui entrent sur son territoire den manière irrégulière ou à la suite d’opérations de recherche et de nsauvetage (SAR) et y demandent une protection internationale.

Toutefois, cette proposition crée une catégorie des distincte des personnes appréhendées à la frontières. Lan nouvelle proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et den la migration prévoit un critère de responsabilité pour l’examen des ndemandes de protection internationale enregistrées après le débarquementn des personnes concernées à la suite d’opérations de recherche et de nsauvetage. En vertu des règles actuelles, ces personnes sont couvertes npar le critère de l’entrée irrégulière.

Si les règles en matière de nresponsabilité applicables à cette nouvelle catégorie sont les mêmes quen celles qui s’appliquent en cas d’entrée irrégulière, la distinction estn pertinente : les États membres de débarquement se heurtent à des nproblèmes spécifiques dans la mesure où ils ne peuvent pas appliquer auxn débarquements faisant suite à des opérations de recherche et de nsauvetage les mêmes outils qu’aux franchissements non autorisés des nfrontières par voie terrestre ou aérienne.

Par exemple, il nn’existe pas de contrôles officiels aux frontières pour les arrivées nfaisant suite à une opération de recherche et de sauvetage, ce qui nsignifie non seulement que les points d’entrée sont plus difficiles à ndéfinir, mais aussi que les ressortissants de pays tiers n’ont pas de npoints où demander officiellement l’entrée.

 

L’intégration dans le dispositif d’interopérabilité numérique

Les règlements portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en particulier le règlement de 2019, incluent Eurodac dans leur champ d’application. Les modifications découlant du cadre d’interopérabilité et relatives à l’accès aux données d’Eurodac n’ont pas pu être apportées au moment de l’adoption des règlements sur l’interopérabilité, la base de données Eurodac actuelle ne contenant pas de données d’identité alphanumériques.

En conséquence, cette proposition comprend un certain nombre de modifications visant à garantir le bon fonctionnement d’Eurodac dans le nouveau cadre d’interopérabilité et, toujours dans le même objectif, présente d’autres modifications nécessaires à apporter à deux autres instruments juridiques, à savoir les règlements VIS et ETIAS.

Enfin, la cohérence est également assurée avec les accords politiques provisoires déjà conclus en ce qui concerne le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil, le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, car les éléments de la proposition Eurodac de 2016 qui concernent ces propositions n’ont pas été remaniés par la proposition modifiée.
L’intégration dans le dispositif d’asile

Les discussions qui se sont tenues récemment dans diverses enceintes (instances préparatoires du Conseil, groupes consultatifs) et les contributions au nouveau pacte apportées par les États membres au cours de la consultation ont clairement mis en évidence un ensemble de lacunes dans la collecte et l’analyse d’informations au niveau de l’UE dans le domaine de l’asile et de la migration.

Cela vaut tout particulièrement pour l’analyse des mouvements non autorisés: à l’heure actuelle, il n’est pas possible de connaître le nombre de demandeurs présents dans l’UE, parce que les chiffres renvoient à des demandes et que, par conséquent, plusieurs demandes peuvent se rapporter à la même personne.

Compte tenu de cela, il est nécessaire de transformer le système Eurodac et d’en faire une base de données qui comptabilise les demandeurs plutôt que les demandes. Cela peut se faire en reliant tous les ensembles de données d’Eurodac concernant une même personne, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, dans une seule séquence, ce qui permettrait la comptabilisation des personnes.

Disposer d’un panorama numérique des flux

Une disposition du projet de règlement permet à l’eu-LISA de produire des statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile et de primo-demandeurs, ce qui permettrait de connaître avec précision le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides qui demandent l’asile dans l’UE. Cette nouvelle disposition s’appuyant sur les dispositions des règlements sur l’interopérabilité permettra à l’eu-LISA d’établir des statistiques intersystèmes à partir de données provenant d’Eurodac, du système d’entrée/de sortie (EES), d’ETIAS et du système d’information sur les visas (VIS).

L’agrégation de ces données avec d’autres types de données, telles que celles concernant les transferts au titre du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, fournira les informations nécessaires à l’adoption des mesures appropriées à l’égard des mouvements non autorisés.
L’un des objectifs est de savoir, par exemple, combien de ressortissants de pays tiers se sont vus délivrer un visa de court séjour par un État membre donné ou dans un pays tiers donné, sont entrés légalement et ont ensuite demandé une protection international.

Il s’agit de fournir les informations générales nécessaires pour apprécier ces phénomènes et prendre les mesures appropriées.
Cette disposition prévoit aussi qu’outre la Commission et les États membres, la future Agence de l’Union européenne pour l’asile et Frontex aient également accès à ces statistiques, étant donné que les deux agences, dans le cadre de leur mandat respectif, produiront des analyses dans le domaine de la migration et de l’asile.

 

synthèse du texte par Pierre Berthelet

 

• proposition de règlement de 2020 modifiant le règlement Eurodac
• Proposition de règlement de 2016 modifiant le règlement Eurodac