… et il s’agit d’un exemple des nombreuses mesures prévues par la stratégie 2021-2025 contre la criminalité organisée. Cette stratégie définit donc les priorités, les actions et les objectifs à atteindre au cours des 5 prochaines années.
Le but ? Intensifier lutte contre la criminalité organisée par la coopération policière, l’entraide judiciaire et l’usage des nouvelles technologies.

Favoriser l’accès aux preuves et aux indices numériques

Une réponse répressive efficace requiert également un accès rapide aux preuves numériques lorsqu’elles sont détenues par des fournisseurs dans un autre État.
En 2018, la Commission a proposé le train de mesures sur les preuves électroniques dans le but de faciliter l’accès aux preuves électroniques par-delà les frontières sur la base des injonctions européennes de production et de conservation.
En outre, dans le cadre des efforts visant à accélérer la numérisation des services répressifs et judiciaires, tous les États membres devraient participer au système d’échange électronique de preuves numériques (eEDES).

Le cryptage : un difficile équilibre efficacité des enquêtes et protection de la vie privée

Des modules de formation ont été élaborés et des cours pilotes ont été dispensés par le groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), financé par l’intermédiaire du volet «police» du Fonds pour la sécurité intérieure.
Ces cours figureront dans l’offre de formation régulière de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).

Au-delà des dispositifs classiques, le marché de niche des dispositifs de communication cryptés, qui sont largement acquis et utilisés par les groupes criminels organisés, est en plein essor.
Comme le montrent les récentes opérations relatives à Encrochat et à Sky ECC, les autorités répressives de l’UE doivent constamment renforcer leur capacité à lutter contre le cryptage dans le contexte de certaines enquêtes pénales, conformément à la législation applicable.

En décembre 2020, le Conseil a adopté une résolution plaidant en faveur d’une discussion active avec le secteur des technologies et de l’élaboration d’un cadre réglementaire approprié.
En outre, le Conseil a demandé un renforcement de la coordination des efforts des États membres et des institutions et organes de l’Union européenne.
Comme annoncé dans le Programme de lutte antiterroriste, la Commission s’emploie à trouver des solutions techniques, opérationnelles et juridiques pour garantir un accès légal aux informations cryptées, tout en maintenant l’efficacité du cryptage dans la protection de la vie privée et de la sécurité des communications.

Vers une cartographie détaillée des solutions nationales de cryptage

Plus généralement, la Commission souhaite un accès légal et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales.
Ces approches ne devraient pas entraîner un affaiblissement général du chiffrement ou une surveillance aveugle.
La Commission intensifie ses efforts dans le domaine de la normalisation afin de maintenir des capacités d’interception légales dans le contexte de la 5G et au-delà.

À l’issue de ce processus, la Commission proposera, en 2022, une voie à suivre pour permettre un accès légal et ciblé aux informations cryptées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales, sur la base d’une cartographie détaillée de la manière dont les États membres traitent le cryptage, ainsi que d’un processus multipartite visant à explorer et à évaluer les options concrètes (juridiques, éthiques et techniques).

Axer sur la formation en nouvelles technologie

Aujourd’hui, plus de 80 % des infractions ont une composante numérique; même lorsque des infractions sont commises hors ligne, chaque agent des services répressifs et chaque procureur, ou presque, doit connaître les notions de base relatives à la conduite d’enquêtes sur les infractions en ligne.
Il est urgent d’accroître les capacités et les compétences des services répressifs non spécialisés et des ministères publics.

Cela requiert une coordination dans la mise au point d’outils et de formations, entre les États membres et entre les secteurs, dans des domaines tels que la cybercriminalistique, le renseignement de source ouverte, les cryptomonnaies et les enquêtes sur le «dark web», par exemple pour accéder aux forums de vente de biens et services illicites et, si possible, les fermer.
Les mécanismes existants de l’UE (EMPACT, agences de l’UE telles qu’Europol, le CEPOL et Eurojust, réseaux de praticiens, programmes de financement tels que le Fonds pour la sécurité intérieure) peuvent jouer un rôle clé dans la promotion d’une approche plus efficace des enquêtes en ligne, grâce à des actions coordonnées et bien ciblées visant à renforcer les capacités et les compétences.

Renforcer les innovations dans le domaine des enquêtes numériques

Les besoins des enquêteurs en ligne doivent être recensés de manière fiable. Europol, et le pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité devraient coordonner une analyse complète des lacunes et des besoins technologiques dans le domaine des enquêtes numériques, ainsi que des analyses prospectives.
Sur cette base, Europol et ce pôle d’innovation devraient définir des priorités en matière de recherche et de développement qui seront validées par les États membres.
Pour fournir une vision claire des mécanismes pratiques en place et des ressources disponibles, la Commission fera une consultation d’ici la fin 2021.

La recherche et l’innovation sont nécessaires, tant pour les technologies d’enquête que pour la lutte contre la criminalité facilitée par la technologie. Le programme de recherche et d’innovation de l’UE, Horizon 2020, a financé l’élaboration de solutions technologiques innovantes dans le but de renforcer la capacité des autorités nationales à lutter contre la criminalité organisée.
Ces travaux seront encore renforcés par le nouveau programme Horizon Europe, qui financera des projets de recherche visant à améliorer le tableau du renseignement sur la criminalité organisée, à élaborer des outils et des programmes de formation et à renforcer la coopération interservices.

Utiliser l’intelligence artificielle pour contrôler les activités du Darkweb

La Commission facilitera l’accès aux ensembles de données de haute qualité nécessaires pour mettre au point des outils d’enquête, notamment l’intelligence artificielle.
Il s’agit de répondre aux besoins des services répressifs dans le cadre des enquêtes pénales, comme pour l’analyse de grandes quantités de données ou pour les enquêtes sur le «dark web».

À cette fin, la Commission soutiendra, dans le cadre du programme DIGITAL, la création d’un espace européen des données de sécurité.
Cet espace sera essentiel au développement, à la formation et à l’évaluation des outils de répression. Il contribuera à la stratégie européenne pour les données.

En outre, la Commission soutiendra les États membres en ce qui concerne les projets pilotes sur les solutions d’intelligence artificielle.
Les services répressifs, les entreprises et les milieux universitaires devraient coopérer au sein d’un réseau soutenu par des fonds de l’UE. Le but est de mettre au point des outils et des solutions au niveau de l’UE qui répondent aux besoins des services répressifs de l’UE.

Cet effort soutiendra ainsi les travaux d’Europol dans la fourniture de services et de solutions techniques aux services répressifs de l’UE.
Un tel réseau devrait garantir la pérennité des projets au titre d’«Horizon Europe» et du Fonds pour la sécurité intérieure et appuyer Europol à cet égard.

Le réseau devrait fournir gratuitement ses résultats aux services répressifs par l’intermédiaire d’Europol et améliorer en permanence les solutions existantes.
À cette fin, Europol devrait devenir le guichet unique pour l’accès aux outils et services, tels que l’analyse des logiciels malveillants, pour les autorités répressives nationales.

Dynamiser le vivier de compétences en matière d’enquêtes numériques

Si la recherche et l’analyse des preuves numériques sont au cœur de la majorité des enquêtes, le niveau des compétences nécessaires n’est toujours pas disponible dans certains États membres et doit être élargi.
Ces compétences dans le domaine de la procédure pénale, de la tactique et des techniques d’enquête numérique ou de cybercriminalistique  doit être approfondi dans la plupart des États membres.
En outre, l’accès à une expertise opérationnelle de pointe dans des domaines spécifiques tels que la criminalistique de l’internet des objets reste un problème pour un certain nombre d’États membres.

Le développement de la formation devrait reposer sur une définition des compétences requises pour mener des enquêtes numériques et des profils professionnels associés (par exemple analyste de données, enquêteur en ligne ou expert en cybercriminalistique).
À cette fin, Europol et le CEPOL devraient collaborer avec les États membres.
Il s’agit de définir et mettre à jour périodiquement un «cadre des compétences en matière de formation».
Sur cette base, la Commission devrait soutenir l’élaboration de matériaux de formation, par l’intermédiaire du groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité (ECTEG), et soutenir la formation au niveau national au moyen des instruments disponibles.

Le CEPOL et le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) devraient :

• évaluer régulièrement les besoins de formation ;
• donner la priorité à la formation en conséquence, notamment en vue de développer davantage la compétence numérique générale des autorités répressives et judiciaires.

Créer des systèmes de certification d’expertise numérique

Sur la base du cadre des compétences de formation, le CEPOL devrait également coopérer étroitement avec les praticiens et les États membres afin de créer des systèmes de certification/d’accréditation pour les experts en enquêtes numériques.
Ces programmes :

• augmenteraient le nombre d’experts capables de dispenser des formations dans des domaines spécifiques;
• faciliteraient la coopération transfrontière, étant donné que la certification/l’accréditation fournirait des garanties quant à la collecte et au traitement des preuves, en garantissant leur recevabilité devant les juridictions également dans d’autres États;
• faciliterait l’identification des enquêteurs spécialisés.

Les enquêtes numériques peuvent nécessiter une expertise rare dans l’UE, par exemple en ce qui concerne les cryptomonnaies, les rançongiciels ou les enquêtes sur le «dark web».

Les États membres devraient recenser les experts qui ont développé des compétences de pointe dans ces domaines afin de se soutenir mutuellement dans les opérations où cette expertise est nécessaire.
La Commission aidera Europol à mettre en place des mécanismes visant à faire en sorte que les autorités et les experts des États membres soient dûment incités à faire partie d’un groupe d’experts.

Faciliter la conservation des données dans le respect du droit

Pourn garantir l’accès aux preuves et aux indices d’enquête numériques, les nÉtats membres ont établi des cadres de conservation des données.
Dansn ses récents arrêts relatifs à la conservation des données, la Cour de njustice de l’Union européenne a confirmé sa jurisprudence antérieure nselon laquelle les données de communications électroniques sont nconfidentielles.
En principe, les données relatives au trafic et à nla localisation ne peuvent pas être conservées de manière générale et nindifférenciée.

Lan portée de ces mesures ne peut être justifiée du point de vue de nl’ingérence dans les droits fondamentaux que si elles sont nécessaires net proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
La Cour a nénoncé des exceptions circonscrites à cette règle en ce qui concerne la nsécurité nationale, la défense publique et la sécurité ou la prévention nde la criminalité, les enquêtes, la détection et les poursuites pénales.n

La Commission analysera et définira les approches et solutions nenvisageables, conformément aux arrêts de la Cour, qui répondent aux nbesoins des services répressifs et judiciaires. Elle consultera les nÉtats membres avant la fin du mois de juin 2021 afin de définir la voie àn suivre.

Un nouveau système d’information Schengen (SIS) opérationnel fin de cette année

Rienn qu’en 2020, le système d’information Schengen (SIS) a été consulté prèsn de 4 milliards de fois, ce qui a donné plus de 200 000 résultats npositifs.
La révision du cadre du SIS en 2018 a considérablement nrenforcé les fonctionnalités du système et a mis en place un certain nnombre de nouveaux outils, grâce auxquels les autorités nationales ont npu établir des signalements en rapport avec des personnes susceptibles nde faire l’objet d’un enlèvement ou de traite des êtres humains, ou ndemander des contrôles d’investigation à l’encontre d’un suspect.
La réforme permet également à Europol :

• d’accéder aux signalements SIS et à l’échange d’informations supplémentaires,
• d’utilisern plus efficacement les données biométriques, en introduisant la npossibilité d’utiliser des images faciales à des fins d’identification net d’inclure des profils ADN afin de faciliter l’identification des npersonnes disparues.

La mise nen œuvre de ces nouveautés progresse rapidement, de sorte que le nouveaun système sera pleinement opérationnel d’ici la fin de 2021.
Les nactes d’exécution et la documentation technique sont achevés et les ntravaux sur le développement technique du SIS sont bien engagés. Les npremières mesures prises ont lieu pour élaborer un manuel SIS de même nque  des activités de formation pour les utilisateurs du SIS.

Quantn au nouveau cadre d’interopérabilité entre les systèmes d’information den l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il seran pleinement effectif d’ici la fin de 2023.

Une réforme du droit dit de Prüm sur la coopération policière

Lan nature décentralisée du cadre Prüm de 2008 a pour conséquence que de nnombreuses connexions bilatérales entre les bases de données nationales ndes États membres n’ont pas été établies en raison de la complexité ntechnique et des importantes ressources financières et humaines que celan suppose.
Par ailleurs, des semaines voire des mois peuvent être nnécessaires pour que les autorités partagent les données à caractère npersonnel relatives à une correspondance.
Aussi, la Commission étudie actuellement :

• les options permettant d’assurer la connexion des bases de données pertinentes entre tous les États membres ;
• lan nécessité d’échanger des catégories de données supplémentaires nimportantes dans le cadre des enquêtes pénales, telles que les images nfaciales, les permis de conduire, les casiers judiciaires et la nbalistique,
• d’inclure à ce cadre Europol en tant que nouveau partenaire.

 

Renforcer Eurojust comme acteur majeur de la lutte

Lan communication et le partage d’informations au sein des équipes communesn d’enquête sont essentiels et la Commission travaillera donc à nl’élaboration d’une plateforme de collaboration pour ces équipes ncommunes d’enquête et à l’intensification de la coopération entre nEurojust et les pays tiers.

En outre, comme annoncé dans la ncommunication sur la numérisation de la justice au sein de l’UE, la nCommission présentera, d’ici la fin de 2021, une proposition visant à nassurer la sécurité des communications électroniques et des échanges nd’informations et de documents entre les juridictions, les autorités nnationales et, le cas échéant, les agences et organes relevant du ndomaine de la justice et des affaires intérieures.

La Commissionn soutiendra également la modernisation du système de gestion des ndossiers d’Eurojust afin d’aider Eurojust à fournir un retour nd’information aux autorités nationales et à développer les liens njudiciaires entre les enquêtes en cours.
Cela devrait permettre à nEurojust de travailler efficacement avec ses partenaires, en particuliern Europol et le Parquet européen, en contribuant à coordonner les nenquêtes au niveau national et à éviter les enquêtes parallèles dans le nbut d’assurer l’efficacité des poursuites.

Développer le réseau européen antimafia @ON

Certainsn États membres ont mis en place, à l’échelle nationale, des structures nou des organismes répressifs et judiciaires spécialisés pour lutter ncontre les organisations mafieuses. Ces expériences se sont avérées nefficaces pour impulser une approche stratégique encourageant les nefforts visant à désorganiser les infrastructures criminelles.
En noutre, la mise en place d’unités de police ou d’organes judiciaires nspécialisés faciliterait une coopération transfrontière accrue.
La nCommission encouragera l’échange de bonnes pratiques afin de faciliter nla reproduction de ces modèles dans tous les États membres, selon les nspécificités nationales.

Àn l’échelle européenne, la coopération opérationnelle en matière de lutten contre les groupes criminels mafieux organisés menée par le truchement ndu réseau @ON facilite le déploiement sur place d’enquêteurs spécialisésn dans les États membres. Il s’agit de contribuer aux enquêtes relatives naux groupes criminels organisés transfrontières.

Pourn intensifier la lutte contre les organisations criminelles, la nCommission estime qu’il est nécessaire de renforcer la coopération nstructurelle. L’élaboration de critères communs à tous les États membresn afin de déterminer les cibles de grande importance.
En outre, la nfacilitation de la coopération opérationnelle et de l’échange nd’informations en temps réel permettrait de mener des enquêtes plus nconjointes et plus systématiques sur les personnes jouant un rôle clé ndans un réseau criminel.
Le réseau @ON actuel devrait être renforcé npar l’intégration de tous les États membres et l’élaboration de bonnes npratiques, ainsi que par un lien plus étroit avec EMPACT dans ses ntravaux de lutte contre les réseaux criminels.

Créer au niveau national un tableau du renseignement

Pourn mettre davantage l’accent sur les enquêtes relatives à la criminalité norganisée, il est également nécessaire de disposer d’un tableau du nrenseignement plus solide des groupes criminels organisés qui sont au ncœur d’une toile complexe des réseaux criminels organisés.
Europol net les États membres devraient poursuivre leurs travaux visant à nélaborer des tableaux stratégiques et tactiques fondés sur le nrenseignement concernant les groupes qui représentent une menace accrue npour la sécurité de l’Europe.

Celan passe par l’élaboration de rapports ad hoc qui complètent l’évaluation nde la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Unionn européenne (SOCTA UE).
Compten tenu de l’opacité de la criminalité organisée, il est difficile de nmesurer et de quantifier ces activités. La Commission évaluera la nnécessité d’une collecte plus systématique de statistiques dans ce ndomaine.

Responsabiliser les plate-formes face au problème de la pédocriminalité

Conformémentn à la stratégie de l’UE de 2020 en faveur d’une lutte plus efficace ncontre les abus sexuels commis contre des enfants et à la stratégie nglobale de l’UE sur les droits de l’enfant (2021-2025), la Commission nproposera, en 2021, une législation visant à améliorer la protection desn enfants contre les abus sexuels commis contre des enfants.
Ce texten exigera des prestataires de services en ligne concernés qu’ils ndétectent les contenus à caractère pédopornographique connus et qu’ils nsignalent ce matériel aux autorités publiques.

Parallèlement,n Europol a soutenu le développement de sa campagne «Trace an Object», ncouronnée de succès, qui rassemble des informations sur des objets nindividuels sous forme d’images montrant des abus sexuels commis contre ndes enfants.
Ceci peut aider à circonscrire la localisation ngéographique d’un abus et, ainsi, contribuer in fine à l’identification net au sauvetage des victimes.

En 2020, la Commission, en ncollaboration avec des experts du secteur, des spécialistes de la ncryptographie, des membres d’organisations de la société civile et des nautorités des Etats membres, a mené un processus d’expertise visant à nrecenser les solutions techniques susceptibles d’aider les entreprises àn détecter spécifiquement les abus sexuels commis contre des enfants dansn les communications électroniques cryptées de bout en bout.
La nCommission soutiendra la recherche afin de déterminer les solutions ntechniques les plus réalisables et susceptibles d’être renforcées et nmises en œuvre de manière pratique par les entreprises.

Mieux identifier et endiguer les fonds d’origine criminelle

Commen souligné dans le plan d’action contre le blanchiment de capitaux de n2020, le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de ncapitaux doit être nettement amélioré :

• lesn enquêtes financières ne sont pas pleinement exploitées, en partie en nraison de la capacité insuffisante des services répressifs à mener à nbien ces enquêtes complexes et fastidieuses ;
• la capacité à npriver les criminels de leurs avoirs obtenus illégalement est encore ndavantage entravée par la portée restreinte du cadre juridique prévu en nmatière de confiscation pour ce qui concerne les avoirs et les nagissements criminels couverts, l
• les bureaux de recouvrement ndes avoirs sont actuellement confrontés à des difficultés lors du ndépistage des avoirs car ils ne disposent pas, par exemple, de pouvoirs nde gel temporaire
• ces bureaux n’ont pas un accès direct et nimmédiat à certains registres publics, tels que les registres fonciers ncentraux ou les registres centraux des entreprises ;
• les avoirs nrecouvrés ne sont pas toujours gérés de manière efficace et ne sont pas nsuffisamment utilisés pour indemniser les victimes ou au bénéfice de la nsociété.

Lan Commission prépare actuellement des propositions législatives visant à ndévelopper le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment den capitaux et proposera, durant le deuxième trimestre de 2021,

• d’établir un corpus réglementaire unique directement applicable,
• de mettre en place un mécanisme de coordination et de soutien de l’UE pour les cellules de renseignement financier.

Systématiser les investigations financières et faciliter la confiscation des avoirs criminels

Afinn de renforcer le régime de confiscation et de doter les bureaux nnationaux de recouvrement des avoirs d’un mandat plus efficace, la nCommission proposera en 2022 une révision de la directive de 2014 nrelative à la confiscation et de la décision du Conseil de 2007 relativen aux bureaux de recouvrement des avoirs. Le but est :

• d’élargir la liste des infractions pénales couvertes
• d’introduire des règles plus efficaces en matière de confiscation en l’absence de condamnation;
• d’assurer une gestion efficace, une réutilisation sociale des avoirs confisqués ;
• de permettre une indemnisation des victimes d’infraction,
• de renforcer la capacité des bureaux de recouvrement des avoirs à dépister et à identifier les avoirs illicites.

 

Enn outre, la Commission examinera les options possibles en ce qui concernen le lancement systématique d’enquêtes financières et d’enquêtes nfinancières postérieures à une condamnation.
Un accès rapide aux ninformations financières est essentiel à la réalisation d’enquêtes nfinancières efficaces et à la réussite du dépistage et de la nconfiscation des avoirs.

Lan transposition en temps utile, par les États membres, de la directive nvisant à faciliter l’accès aux informations financières, qui donne aux nservices répressifs un accès aux registres centralisés des comptes nbancaires et qui renforce la coopération entre les services répressifs net les cellules de renseignement financier, revêt donc une importance ncapitale.
La Commission révisera également la directive ainsi que len cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de permettre aux nautorités répressives d’accéder à la future plateforme qui assure nl’interconnexion des comptes bancaires dans l’ensemble de l’Union.

Empêcher l’infiltration de l’économie et de la société

Enn raison de la situation économique engendrée par la pandémie de nCOVID-19, il existe un risque accru que la criminalité organisée ns’empare d’entreprises affaiblies et infiltre des secteurs d’activité nentiers. Preuve a déjà été faite de tentatives criminelles de fraude nvisant les différents mécanismes financiers mis en place pour soutenir nla reprise économique.

Afinn de contrer cette menace et de déterminer les points clés nécessitant nune intervention et une sensibilisation, les États membres et Europol ndoivent dresser un tableau du renseignement sur l’ampleur et le degré ndes investissements criminels, les méthodes d’infiltration et les nsecteurs à risque.

Des enseignements pourraient être tirés de nl’échange de bonnes pratiques favorisé par l’intermédiaire du réseau neuropéen sur l’approche administrative.
Il s’agit d’une méthode par nlaquelle les autorités locales, en collaboration avec les services nrépressifs et la société civile, utilisent des outils administratifs ntels que les procédures d’obtention de permis, les appels d’offres et ndes subventions pour prévenir l’infiltration par la criminalité norganisée des entreprises et des infrastructures administratives.

Small is beautiful : favoriser le local face à la criminalité organisée

Lan dimension locale joue également un rôle essentiel dans les efforts nvisant à réduire la marge de manœuvre dont disposent les groupes ncriminels pour renforcer leurs rangs.
Des actions ciblées menées ndans certains quartiers et dans certaines communautés se sont avérées nefficaces pour offrir des alternatives aux jeunes et les empêcher ainsi nde s’engager dans une vie empreinte de violence et de criminalité.

Enn outre, les activités de prévention de la criminalité telles que les npatrouilles de la police de proximité ou les campagnes de nsensibilisation dans les zones particulièrement touchées par les nactivités criminelles sont essentielles pour accroître la résilience de nla société face aux agissements des groupes criminels organisés.
La nCommission renforcera l’échange de connaissances et de bonnes pratiques nen matière de prévention de la criminalité par l’intermédiaire du réseaun européen de prévention de la criminalité.

synthèse du texte par Pierre Berthelet

 

• stratégie de lutte contre la criminalité organisée